LE GOUVERNEMENT A DÉCIDÉ, PAR UN PROJET DE LOI ADOPTÉ, À PORTER LE SALAIRE MINIMUM PAR ÉCONOMIE POUR LES APPRENTIS ET LES STAGIAIRES QUI SONT EMPLOYÉS PAR LES EMPLOYEURS OPÉRANT EN ROUMANIE
Le financement peut être fait des fonds européens structurels et d’investissement, une aide financière non remboursable, accordée pour la Roumanie, par la loi et sous réserve des conditions du financement et dans les fonds publics nationaux.
Les contrats d’apprentissage en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi, produisent effets jusqu’à l’expiration de la période pour laquelle ils ont été accomplis sous la législation en vigueur au moment de leur conclusion.
En même temps, le Gouvernement a décidé aussi à donner aux employeurs 1350 RON/mois (net), l’équivaut de 300 EUR/mois, pour stimuler la conclusion d’un tel contrat de stage avec ceux qui ont terminé les études universitaires. Le montant est accordé pendant la durée du contrat de stage, du budget de l’assurance du chômage, limité aux fonds alloués.
La mesure sera financée par les fonds structurels et d’investissement et des fonds publics nationaux approuvés dans le budget d’assurance pour chômage. Les montants destinés à financer ces mesures seront allouées du budget approuvé pour 2017 et les estimations pour les années futures.
Les contrats en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi produisent ses effets jusqu’à l’expiration de la période pour laquelle ils ont été conclus.
Le Projet de loi pour modifier et compléter la Loi no 279/2005 sur l’apprentissage au lieu de travail et la Loi no 335/2013 sur le stage pour les diplômés de l’enseignement supérieur sera soumis pour adoption au Parlement.
Émetteur : le Gouvernement de la Roumanie
Date : le 30.03.2017
