ORDRE NO. 2264 DU 26 JUILLET 2016 POUR LA MODIFICATION DE L’ORDRE DU PRÉSIDENT ANAF NO. 3.769/2015 CONCERNANT LA DÉCLARATION DES LIVRAISONS/PRESTATIONS ET ACQUISITIONS EFFECTUÉS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL PAR LES PERSONNES ENREGISTRÉES À LA TVA ET POUR L’APPROBATION DU MODÈLE ET DU CONTENU DE LA DÉCLARATION INFORMATIVE CONCERNANT LES LIVRAISONS/PRESTATIONS ET LES ACQUISITIONS EFFECTUÉS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL PAR LES PERSONNES ENREGISTRÉES À LA TVA (NO 578/2016)

L’Ordre apporte des modifications à la modalité de remplissage de la déclaration informative 394, certaines sections de la nouvelle déclaration étant reportées jusqu’en octobre 2016. La motivation est donnée par de nombreuses plaintes reçues par ANAF de l’environnement d’affaires, plaintes concernant le volume impressionnant d’informations demandées par le nouveau format de la déclaration et de la difficulté d’obtenir automatiquement ces informations des systèmes informatiques. Pratiquement, on veut reporter l’application des nouvelles demandes, mais au lieu d’être gardé l’ancien format pour une certaine période, on a préféré une solution par laquelle sera appliqué partiellement le nouveau format, pour la période juillet-septembre 2016, en remplissant seulement les sections similaires de l’ancien format. Plus précise, pour la période 1 juillet 2016 – 30 septembre 2016, seront rapportées seulement les opérations déroulées avec des personnes imposables enregistrées à la TVA en Roumanie, en remplissant les informations des cartouches A-C. A partir de 1 octobre 2016, la déclaration sera remplie intégralement, pour toutes les opérations effectuées sur le territoire national.

FACTURES DÉCLARÉES DANS UNE AUTRE PÉRIODE DE RAPPORT

Dans le cas où, après le dépôt de la déclaration, certaines omissions/erreurs sont constatées au niveau des données rapportées, une nouvelle déclaration devra être déposée, correctement remplie avec les opérations qui n’ont pas été déclarées, déclaration qui remplace la déclaration informative déposée au début. Une prévision très intéressante concerne le fait que les factures reçues par la personne imposable pendant une période de déclaration, autre que la date de leur émission par les fournisseurs, NE feront PAS l’objet du dépôt d’une déclaration rectificative.

SECTION DES PLAGES DES FACTURES

Certaines spécifications ont été apportées en ce qui concerne le remplissage des plages des factures. Ainsi, les factures allouées pour des opérations intracommunautaires de biens et services, importations/exportations de biens et pour des opérations non‐imposables en Roumanie seront exclues de la plage des factures allouées à inscrire dans la déclaration. Dans ce sens, l’exemple suivant est présenté: La personne imposable A a alloué en début de l’année une plage de factures, à compter de la série A no. 1 jusqu’à la série A no. 100, qui seront inscrites au point 2.1. Au cours de la première période de déclaration elle a émis des factures à compter de la série A no. 1 à la série A no. 25, qui seront inscrites au point 2.2. Au cours des périodes suivantes de déclaration, la plage de factures allouée à compter de la série A no. 1 jusqu’à la série A no. 1oo sera inscrite au point 2.1, jusqu’à son utilisation intégrale.
Pour l’année 2016 a été introduite une exception concernant la déclaration des plages des factures. Ainsi, les contribuables devront déclarer au point 2.1 seulement la plage des factures non-utilisées.

AUTRES SIMPLIFICATIONS APPORTÉES AU FORMULAIRE

  • élimination de la demande d’inscrire les opérations au régime spécial par les personnes imposables qui appliquent le système de la TVA à l’encaissement;
  • élimination de la demande d’inscrire la TVA afférente des livraisons de biens/prestations de services pour lesquelles s’appliquent l’autoliquidation et la maintenance de celle-ci seulement dans le cas des acquisitions;
  • élimination de l’obligation d’inscrire distinctement les livraisons/ les acquisitions de téléphones mobiles, micro-processeurs, consoles de jeux, tablettes PC et portables, si la valeur des biens livrés, hors la TVA, inscrites sur la facture, ne dépasse pas les 22.500 lei.