L'IMPOSITION DES MICRO-ENTREPRISES EST ENTRÉ EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 2014, PAR L'ORDONNANCE D'URGENCE DU GOUVERNEMENT N° 102/2013, ÉTANT AUSSI VALABLE EN 2015, MAIS EN INCLUANT DES NOUVELLES CONDITIONS D’ADMISSION DES ENTREPRISES DANS LA CATÉGORIE DES MICRO-ENTREPRISES, EN PERMETTANT ÉGALEMENT AUX ENTREPRISES QUI EXERCENT DES ACTIVITÉS DE GESTION ET DE CONSEIL D’ÊTRE EN MESURE DE PAYER UN IMPÔT SUR LE REVENU DE 3% SUR LES REVENUS DES MICRO-ENTREPRISES.

Cette année, les compagnies qui remplissent les conditions suivantes vont être capables de payer l’impôt sur le revenu de 3% des revenus des micro-entreprises:
  • obtenir des revenus, autres que les activités développés dans le secteur bancaire, d’assurance et de la réassurance, du marché des capitaux ou de jeux d’argent;
  • le capital social est détenu par des personnes;
  • obtenir des revenus, autres que ceux du conseil et de gestion dans plus de 80% des revenus totaux;
  • obtenir des revenus qui ne dépassent pas l’équivalent en RON de 65.000 EUR;
  • ne se trouvent pas dans l’étape de dissolution avec liquidation, enregistrés au Registre du Commerce ou dans les Tribunaux.

Les revenus obtenus avec des activités de conseil et de gestion ne doivent pas dépasser 20% des revenus totaux.

Une micro-entreprise devra payer un impôt sur le revenu de 16% au condition ou pendant un exercice financier d’une année ses revenus seront supérieurs au montant de 65.000 euros ou si la partie des revenus de conseil et de gestion dans leur revenu total est de plus de 20%, inclusivement.