L’ORDONNANCE D’URGENCE NO. 8/2015 POUR LA MODIFICATION ET LE COMPLÉMENT DES ACTES NORMATIFS DÉFINIT LE TERME ,,POURBOIRE’’ COMME TOUT MONTANT OFFERT VOLONTAIREMENT PAR LE CLIENT, AU SURPLUS DES BIENS LIVRÉS ET SERVICES DÉPLOYÉS PAR LES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES, ET LE RESTE DONNÉ PAR L’ACHETEUR AU CLIENT ET QUI NE SONT PAS PRIS PAR CELUI-CI DANS UNE MANIÈRE VOLONTAIRE.

Il est interdit pour les opérateurs économiques à conditionner, sous toute forme, la livraison des biens ou la prestation des services pour l’octroi du pourboire. Le pourboire doit être justifié par les données inscrites dans les documents émises avec appareils de marquage électroniques fiscaux et se distingue dans un bon fiscal distinct.
Les opérateurs économiques établissent par un règlement d’ordre interne si les revenus provenus par pourboires restent à leur disposition ou ils constituent une source d’autres revenus distribués aux salariés. Si le pourboire est distribué aux salariés, celui-ci ne peut pas être assimilé à une livraison des biens ou à une prestation des services.
Dans le cas d’entreprises où il y a des sommes qui ne sont pas fiscalisées, l’Ordonnance établit des sanctions tenant compte de la valeur que ne peut pas être justifiée.

De plus, l’Ordonnance établit pour les utilisateurs des appareils de marquage électroniques fiscaux l’obligation d’enregistrer les montants détenus par le personnel de l’opérateur économique développant une activité dans l’unité de vente des biens ou de prestation de services dans un registre d’argent personnel.

Tout montant dépassant celui enregistré au début du programme de travail ne représente pas un montant justifié par le Registre d’argents personnels.

Publié dans le Journal Officiel de la Roumanie, n° 285 du 28 Avril 2015
La loi est entrée en vigueur le 28.04.2015
Emetteur: le Gouvernement