ORDONNANCE D’URGENCE NO. 32 DU 28 JUIN 2016 POUR LE COMPLÉMENT DE LA LOI NO. 227/2015 CONCERNANT LE CODE FISCAL ET LA RÉGLEMENTATION DE CERTAINES MESURES FINANCIER-FISCALES (MO 488/2016)
- Défiscalisations sur les revenus des salaires pour certaines catégories de personnes physiques.
Ainsi, en partant des revenues du mois d’Août 2016, les personnes physiques qui réalisent des revenus des salaires ou assimilés aux salaires des activités de recherche développement sont exemptées du paiement de l’impôt sur le revenu des salaires.
En même temps, les revenus obtenus par les opérateurs statistiques de l’activité de collecte des données de la population et des personnes morales inclues dans les recherches statistiques réalisées en vue de la production de statistiques officielles, quand ces revenus ne sont pas obtenus sous contrats de travail ou sur la base des rapports de service conclus en vertu de la Loi no. 188/1999 concernant le Statut des fonctionnaires publics, sont fiscalisés sur le compte des revenus d’autres sources. - Défiscalisation sur le transfert du droit de propriété pour la dation en paiement.
Les personnes physiques qui appliquent la procédure de dation en paiement prévue par la Loi no. 77/2016 bénéficient de défiscalisation pour le transfert du droit de propriété. La défiscalisation est accordée une seule fois, à l’occasion de la première procédure de dation en paiement appliquée par la personne physique. Cette défiscalisation s’applique à partir même de la date de la publication de l’ordonnance.
Pour l’application de la défiscalisation pour la dation en paiement sera créé un registre notarial où seront enregistrées les situations de dation en paiement. L’Application de la procédure de défiscalisation peut se réaliser après l’obtention d’un certificat émis par ce registre. La sollicitation du certificat sera adressée au notaire qui parachève les documents d’application de la Loi de dation en paiement. - Réduction du taux de TVA pour certains biens et services utilisés en agriculture.
En partant du 1 Août 2016, on applique le taux réduit de TVA de 9% pour la livraison de pesticides, semences et d’autres matériaux agricoles destinés à l’ensemencement. Le même taux réduit sera appliqué pour les services de l’agriculture (labourage, ensemencement, labour à disque, etc.). L’énumération ponctuelle des biens et services du domaine agricole pour lesquels on applique le taux de 9%, sera approuvée par l’ordre commun du Ministre des Finances et du Ministre de l’Agriculture. - Loi 70/2015 pour le renforcement de la discipline financière concernant les opérations d’encaissements et paiements en espèces et pour la modification et le complément de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement no. 193/2002 concernant l’introduction des systèmes modernes de paiement.
Pour les opérations d’encaissements et paiements en espèces par jour, des personnes physiques, pour les services liés à ces événements, les personnes morales organisatrices de noces et baptêmes, peuvent solliciter, à l’organe fiscal central avec des compétences dans l’administration de leurs obligations fiscales, si celles-ci présentent à l’organe fiscale les informations d’où résulte que les encaissements des personnes physiques générés par l’organisation de ce type d’événements dépassent le plafond prévu de 10.000 lei, l’approbation d’un autre plafond d’encaissements.
