une exemption d’impôt sera applicable aux terrains jusqu’à 400 m², situés dans la zone urbaine et inscrits dans le registre agricole dans la catégorie d’utilisation autres que les terrains à bâtir.
Issuer: the Government of Romania
Date: le 29 septembre 2017
L’entrée en vigueur de la Loi concernant la procédure de l’insolvabilité des personnes physiques se proroge avec 5 mois, en vue de préparer rigoureusement le mécanisme d’application
Order no. 2994 of the 20th of October 2016 on the procedurL’Ordre no 2994 du 20 Octobre 2016 concernant la procédure d’enregistrement des contacts des documents conclus entre les personnes morales roumaines résidentes, mais également entre les personnes morales étrangères qui déroulent des activités en Roumanie par un siège permanent / désigné ou par des personne physiques non résidentese for the registration of contracts/documents concluded between the Romanian legal entities, individuals residents, as well as foreign legal persons/ companies that carry out activities in Romania by means of a permanent establishment/permanent establishment designated and foreign legal persons or natural persons nonresident (MO) 854/ 2016