PROJET DE LOI POUR LA STIMULATION DE LA CRÉATION DES MICROS ENTREPRISES PAR LES CITOYENS ROUMAINS AVEC LA RÉSIDENCE DANS UN PAYS ÉTRANGER QUI RÉTABLISSENT LA RÉSIDENCE SUR LE TERRITOIRE DE LA ROUMANIE

Par ce projet de loi, l’intention est d’accorder des facilités pour les nouvelles micros entreprises, détenues par des citoyens roumains avec la résidence dans un pays étranger, qui se rétablissent sur le territoire de l’Etat roumain et qui développent une activité économique par le biais d’une société à responsabilité limitée.

Parmi les conditions que les bénéficiaires des facilités doivent accomplir on mentionne:

  • Est citoyen roumain et a pleine capacité d’exercice;
  • Son résidence a été à l’étranger pour 5 ans consécutifs au minimum;
  • Enregistre la SARL dans le Registre du Commerce les 6 premiers mois dès son rétablissement sur le territoire de l’Etat roumain;
  • Ne détient pas la qualité d’actionnaire, associé ou membre des organes de direction d’une entreprise constituée en Roumanie;
  • Complète une Déclaration à propre responsabilité, sous la sanction de la loi pénale, attestant le fait qu’il a eu la résidence hors le pays pour 5 ans consécutifs au minimum, déclaration qui sera déposée au Registre du Commerce au moment de la constitution de la Société.


Parmi les conditions que la micro entreprise devra accomplir, afin de bénéficier des facilités on mentionne:

  • La forme juridique est de Société à responsabilité limité, fonctionnant à durée indéterminée, aux conditions de la Loi no 31/1990;
  • Est créée par un entrepreneur citoyen roumain avec la résidence dans un pays étranger, qui se rétablit sur le territoire de la Roumanie, comme associé unique ou avec 3 associés au maximum qui accomplissent les conditions susmentionnés;
  • Est administrée par l’associé unique, par l’un ou plusieurs gérants désignés d’entre les associés;
  • L’objet d’activité est composé de 5 groupes d’activité au maximum.


L’objet d’activité de la micro entreprise ne peut pas comprendre des activités de jeux de chance et des paris, production ou vent des armes, munitions, explosibles, substances sous contrôle national, plantes, substances et produits stupéfiants et psychotropes, activités exclues par les normes européennes pour lesquelles on ne peut pas accorder de l’aide d’Etat.

Parmi les facilités desquelles bénéficient les citoyens roumains avec la résidence dans un Etat étranger on mentionne:

  • l’exemption du paiement des taxes pour les opérations d’immatriculation effectuées au Registre du Commerce pour l’enregistrement des micros entreprises;
  • conseil, instruction et appui accordés par l’Office Territorial pour les Petites et Moyennes Entreprises et Coopération (O.T.I.M.M.C.);
  • exemption du paiement des contributions d’assurances sociales dues par les employeurs pour les revenus afférents au temps travaillé par 4 salariés au maximum, embauchés à période indéterminée. L’exemption afférente à chaque salarié n’est pas accordée pour les revenus salariaux mensuels qui dépassent l’équivalent en lei de 500 EUR;
  • l’exemption du paiement de l’impôt sur le profit s’il est entièrement réinvesti;
  • des garanties accordées par le Fonds National de Garantie des Crédits pour les Petites et Moyennes Entreprises pour les crédits contractés par les bénéficiaires, afin de réaliser des plans d’affaires acceptés par l’Agences pour l’Implémentation des Projets et des Programmes pour les Petites et Moyennes Entreprises jusqu’au 80% au maximum de la valeur du crédit sollicité, dans la limite du montant de 80.000 EUR ou son équivalent en lei.


Emetteur: Parlement de la Roumanie