PROJET DE LOI POUR LA MODIFICATION ET LE COMPLÉMENT DE LA LOI NO 263/2010 RELATIVE AU SYSTÈME UNITAIRE DE PENSIONS PUBLIQUES

Parmi les modifications proposées ils sont mentionnées les suivantes:

  • L’âge standard pour la retraite sera de 65 ans pour les hommes et 60 ans pour les femmes. A présent, l’âge standard de retraite pour les hommes est de 65 ans et pour les femmes de 63 ans.
  • Le stage complet de cotisation sera de 30 ans pour les femmes et de 35 ans pour les hommes, par rapport au moment présent de 35 ans indifféremment du sexe du salarié.
  • Le montant de la pension anticipée partielle sera établi du montant de la pension pour la limite d’âge qui aurait été dû, en appliquant une réduction de 0,5% pour chaque mois d’anticipation, jusqu’à l’accomplissement des conditions pour l’obtention de la pension pour limite d’âge. A présent, la réduction est de 0,75% pour chaque mois d’anticipation.
  • La valeur du point de pension est établie chaque année par la Loi du budget des assurances sociales d’Etat et ne peut pas être moindre de 45% du gain salarial moyen brut annuel utilisé au fondement du budget des assurances sociales d’Etat estimé pour la prochaine année. Dans la réglementation actuelle, la valeur du point de pension est augmentée chaque année de 100% du taux moyen annuel de l’inflation, à laquelle on ajoute 50% de la croissance réelle du gain salarial moyen brut réalisé.
  • Les retraités du système public de pensions dont les droits de pension ont été établis conformément aux lois antérieures à la date de 01.04.2001, qui ont développé des activités dans des lieux encadrés dans la 1ère groupe sous-terrain et/ou dans des conditions spéciales après cette date, bénéficieront d’une croissance de 100% des points annuels réalisés pendant ces périodes.


Emetteur: Parlement de la Roumanie