LE LÉGISLATEUR ROUMAIN A ADOPTÉ L’ORDONNANCE DU GOUVERNEMENT N0 25/ 2014 ET IL L’A PUBLIÉ DANS LE MONITEUR OFFICIEL SUR LE 30 AOÛT 2014.

Les effets de cet Ordonnance vont entrer en vigueur sur le 28 Novembre de l’année courant. L’Ordonnance du Gouvernement transpose dans la législation Roumaine la Directive n0 2011/98/ EU du Parlement Européen, en réglant aussi l’accès des citoyens étrangers aux activités économiques ou professionnelles et d’emploi en Roumanie.

Les provisions de l’Ordonnance suppriment les provisions légales courantes concernant l’emploi des citoyens étrangers, prévus par l’Ordonnance d’Urgence n0 56/ 2007. L’Ordonnance nouvelle cependant conserve encore les notions ayant leur base sur l’Ordonnance d’Urgence n0 56/ 2007.

Le Législateur a essayé d’agrandir la catégorie des personnes qui n’auront pas besoin d’un avis d’emploi émis par l’Inspectorat General d’Immigrations, pour conclure un Contrat de Travail en Roumanie.

Des nouvelles situations ont étés ajoutées, par exemple, les cas dans lesquelles l’avis d’emploi ne sera plus nécessaire:

  • la situation des étrangers dont le libre accès sur le marché du travail Roumaine a été établi par des contrats conclus entre la Roumanie et des autres pays;
  • la situation des étrangers en possédant des permises de résidence de longue durée en Roumanie;
  • la situation des étrangers dans la possession des permises des séjours temporaires, ayant des buts comme des réunions familiers au cas où ils sont membres de la famille d’un citoyen Roumain; la situation des victimes du trafic humaine ou du trafic des immigres;
  • la situation des membres de la famille d’un sponsor, après son retraite;
  • la situation des membres de la famille d’un sponsor après son décès ou après l’annonce des provisions d’une séparation, en altérant le statut des parties.
En concordance avec les nouvelles provisions, un avis d’emploi ne sera plus sollicité pour les étrangers qui ont eu déjà le droit de résider en Roumanie au but des études. Ils peuvent travailler sans obtenir l’avis d’emploi seulement dans la situation de la conclusion des Contrats du Travail à temps partiel (4 heures/ jour).
La procédure d’obtenir l’avis d’emploi n’est pas si différente de la procédure concernant l’autorisation du permis de travail. L’employeur doit présenter une application à l’Inspectorat Générale d’Immigrations, conjointement aux autres documents.
Différemment des régulations courantes, une nouvelle documentation est nécessaire au moment. Ceci est représenté par le casier judiciaire de l’employeur, qui doit présenter l’absence des convictions contre lui pour des infractions contre le Code du Travail, ou toute autre infraction réalisé avec l’intention contre une personne. Une autre demande juridique concernant l’employeur consiste dans l’absence des sanctions pendant les derniers trois années pour des aspects concernant le portefeuille de l’employé.

Il existe aussi une nouvelle provision concernant le visa pour une longue durée, ayant l’objectif de développer des activités professionnelles, en concordance avec la législation spéciale. Les provisions futures vont régler les professions libérales (par exemple celles des avocats), comme des activités pour lesquelles l’étranger peut obtenir un visa pour une longue durée, en présentant les documents suivantes:

  • la preuve de la réalisation par l’étranger des conditions juridiques pour le développement de la profession;
  • la preuve du fait que l’étranger réalise la même activité dans son pays d’origine;
  • l’assurance médicale pour la période de viabilité du visa;
  • un casier juridique ou tout autre documents ayant la même force juridique.
Pour le moment, l’Ordonnance Gouvernementale n0 25/ 2014 règlemente le détachement des étrangers en Roumanie. Le changement principal dans ce domaine consiste dans l’inclusion des citoyens travaillant en Suisse dans la zone d’exception, plus précisément dans la catégorie des citoyens qui n’ont pas besoin d’un avis de détachement s’ils sont détachés en Roumanie. Conjointement avec ces citoyens, il y a aussi des étrangers qui sont encore dans des pays étant membres de l’Union Européenne ou dans des pays membres de la Région Economique Européenne.
Les dispositions futures vont introduire un nouveau document d’identification ayant le nom de “permis unique”, offrant le droit de résidence et de travailler en Roumanie pour un citoyen étranger, qui sera émis par l’Inspectorat General d’Immigration.