SELON LA NORME DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE FINANCIÈRE N° 18/2015, QUI MODIFIE LA NORME Nº 2/2011, LE PARTICIPANT PEUT, N'IMPORTE QUAND, SUSPENDRE, CESSER LE PAYEMENT DE LA CONTRIBUTION OU MODIFIER LE NIVEAU DU PAYEMENT, CONFORMÉMENT LA LOI ET LE PROSPECTUS DU SCHÉMA DES RETRAITES FACULTATIVES.
Publié dans le Journal Officiel de la Roumanie, n° 780 du 20 Octobre 2015
L’acte entre en vigueur le 20.10.2015
Emetteur: l’Autorité de Surveillance Financière
