Ils ont été retirés du but de la Loi de Concurrence Injuste les pratiques étant couvertes par des législations spécifiques, comme celles concernant la protection contre la publicité trompeuse et comparative pour les commerçants, la protection des intérêts économiques des clients, la protection collective des intérêts du publique concernant le domaine des services des media audiovisuels ou la protection des droits de propriété industrielle liés aux marques et aux indications géographiques.

Les pratiques de concurrence injuste sont maintenus seulement dans les actes de dénigrassions d’un compétiteur ou de ses produits/ services, mais aussi dans la situation de saper la base du client, si quelques conditions sont réalisés.

Les pratiques de “concurrence injuste” sont définies largement par incluant toutes pratiques commerciales considérés contraires aux principes des négociations correctes et de bonne confiance, qui causent ou peuvent causer des dommages pour n’importe quel participant au marché.

L’opportunité a été donné au Conseil de Concurrence, l’autorité compétente d’assurer la protection des promesses contre les pratiques de concurrence injuste, de n’actionner pas au moment où elle considère l’effet des pratiques injustes comme insignifiant (en concordance avec la gravité de l’acte, les situations dans lesquelles il a été réalisé et l’importance du secteur économique visé).

Les inspecteurs de concurrence qui résolvent les plaintes concernant la concurrence injuste peuvent utiliser les mêmes pouvoirs d’investigation pendant l’analyse des pratiques anticoncurrentiels comme la possibilité de réaliser des incursions ou d’appliquer une amende dans la situation où l’entreprise investigué n’offre pas les informations sollicités par l’autorité de concurrence.

Un Conseil Interministériel pour la lutte contre les pratiques de concurrence injuste a été établi, la loi n’offrant pas une définition claire concernant ses responsabilités et ses pouvoirs. Le Conseil est formé du Ministère des Finances, du Conseil National pour l’audio-visuel, de l’Autorité Nationale de la Protection du Consommateur, de l’Office de l’Etat pour les Inventions et des Marques et de l’autorité de régulation pour la protection des droits d’auteur. Le Secrétaire du Conseil sera le Conseil de Concurrence.

Le Conseil de Concurrence peut prioriser les situations sur la base de l’impact potentiel du concurrence efficace, l’intérêt général des consommateurs ou l’importance stratégique du secteur économique visé, pour pouvoir utiliser dans une manière raisonnable les ressources pendant les investigations.

Pour éviter une longue période de renvoi de l’audition et l’assurance de la décision finale, il a été prévue que l’Ordre du président du Conseil de Concurrence sur la disponibilité de quelques documents confidentiels obtenus pendant l’investigation (permettant ou refusant l’accès au document) peut être appelé seulement par actionnant contre la décision de finalisation de l’investigation.

Pendant la législation précédente, l’ordre aurait pu être appelé séparément dans 15 jours depuis la communication de la décision et l’investigation aurait été suspendue jusqu’à la finalisation de la problème en question.

Apres la commence d’une investigation a l’extérieur de l’office, dans la situation qu’elle n’a pas conduit vers la découverte des preuves de la violation des lois par les entreprises investigués, le Président du Conseil sera demandé de finaliser l’investigation et d’informer les parties immédiatement sur ce sujet.