L’ORDONNANCE D’URGENCE Nº 6/2015 INTRODUIT DES MODIFICATIONS SUR LE CODE FISCAL, CONCERNANT L’IMPOSITION DES TRANSACTIONS AVEC DES BIENS IMMEUBLES DU PATRIMOINE DE LA PERSONNE PHYSIQUE.

Au transfert du droit de propriété et de ses démembrements, par des actes juridiques entre vivants sur les constructions de toute sorte et sur les terrains afférants à celles-ci, et sur les terrains sans constructions, les contribuables sont dû un impôt, qui sera calculé et encaissé par le Notaire public avant l’authentification de l’acte ou, selon le cas, l’élaboration de la conclusion de finalisation de la succession.

Si le transfert du droit de propriété ou de ses démembrements est réalisé par Arrêt ou par autre procédure, l’impôt est calculé et encaissé par l’organe fiscal compètent, selon la décision d’imposition dans un délai de 60 jours dès la communication de la décision.

Pour autres procédures que la procédure notariale ou judiciaire, le contribuable a l’obligation de déclarer le revenu obtenu en maximum 10 jours dès le transfert, à l’organe fiscal compètent pour le calcul de l’impôt.

Dans le cas du transfert par exécution forcé l’impôt dû par le contribuable du patrimoine duquel la propriété immobilière a été transférée est calculé et encaissé par l’organe fiscal compètent, selon la décision d’impôt dans un délai de 60 jours dès la communication de la décision.

Publié dans le Journal Officiel de la Roumanie, n° 250 du 14 Avril 2015
La loi est entrée en vigueur le 14.04.2015
Emetteur: le Gouvernement