L’ORDONNANCE D’URGENCE NO 19/2014 AMENDE ET COMPLÈTE LES DISPOSITIONS DU CODE FISCAL CORRESPONDANTES À L’EXONÉRATION DE L’IMPÔT DU BÉNÉFICE RÉINVESTI.

Ainsi, le bénéfice réinvesti dans des équipements technologiques – machines, outillages et installations de travail, utilisés au but du développement de l’activité économique, est exonéré du payement de l’impôt afférent. L’exonération trouve son applicabilité en ce qui concerne le bénéfice réinvesti dans des équipements technologiques produits et/ou achetés après le 1er Juillet 2014, qui seront mis en fonctionnement jusqu’au 31 Décembre y inclus.

Egalement, les nouveaux amendements législatifs concernent exclusivement les nouveaux équipements technologiques.
Les contribuables qui vont bénéficier de l’exonération de l’impôt ont l’obligation de garder en patrimoine les équipements technologiques respectifs au moins pour une période égale avec une demi de la durée d’utilisation économique,
établi en vertu des règlementations comptables applicables, mais pas au plus de 5 ans.

Published in the Official Gazette of Romania no 308 of 25.04.2014
L’acte normatif est entré en vigueur le 25.04.2014
Emetteur: Le Gouvernement de la Roumanie