ORDRE NO 35/2014 RELATIF À LA MODIFICATION DE L’ORDRE DU MINISTRE DES FINANCES PUBLIQUES NO 262/2007 POUR L’APPROBATION DES FORMULAIRES D’ENREGISTREMENT FISCALE DES CONTRIBUABLES

Par les dispositions de cet Ordre les formulaires fiscales suivantes ont été modifiés, étant comprises aussi les instructions pour leur complément:

  • Déclaration d’enregistrement fiscal / Déclaration de mentions pour les personnes morales, associations et autres entités sans personnalité juridique (010) et

    •       and

  • Déclaration d’enregistrement fiscal / Déclaration de mentions pour les personnes physiques étrangères (030).


De même, il avait été complétées aussi les catégories d’obligations fiscales à déclarer, à caractère personnel, qui s’inscrivent dans le vecteur fiscal, en ajoutant l’impôt pour les constructions et la taxe d’autorisation / taxe de licence dans le domaine des jeux de chance.

Publié dans le Journal Officiel no 36 du 16.01.2014
Entré en vigueur le 17 Janvier 2014
Emetteur: Ministère des Finances Publiques