L’ORDONNANCE D'URGENCE N° 91 DU 23 DÉCEMBRE 2014 MODIFIE ET COMPLÈTE L'ORDONNANCE D'URGENCE DU GOUVERNEMENT N° 28/1999 CONCERNANT L'OBLIGATION DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES D'UTILISER DES DISPOSITIFS ÉLECTRONIQUES FISCAUX POUR DES AGENDAS ÉLECTRONIQUES.

Le changement principal est représenté par la transition entre les appareils électroniques fiscaux au rôle d’imposition et ceux qui ont un agenda électronique afin de réduire l’évasion fiscale.

Les opérateurs économiques qui reçoivent numéraire ou utilisent cartes de crédit ou de débit ou le numéraire substituant la valeur des produits de détail livrés et des provisions des services réalisés directement pour le public, doivent utiliser des dispositifs électroniques fiscaux. Les opérateurs économiques doivent fournir une connexion à distance des appareils électroniques fiscaux ayant un agenda électronique pour transmettre des informations fiscales à l'Agence Nationale d'Administration Fiscale.

Les reçus d’impôt émises par les appareils électroniques fiscales ayant un agenda électronique doivent comprendre en plus de l’information actuelle, l’unité de mesure et le Code de Registration de TVA du bénéficiaire, à sa demande.
Les appareils fiscales ayant un agenda électronique vont être obligatoires à partir du:
  • 1er Avril 2016 pour les gros contribuables;
  • 1er Juillet 2016 pour les contribuables moyennes;
  • 1er Novembre 2016 pour les petits contribuables.

Publié dans le Moniteur Officiel de la Roumaine, n° 966 du 30 Décembre 2014
L'acte normatif est entré en vigueur le 30.12.2014
Emetteur: Le Gouvernement Roumain