LA LOI Nº 70/2015 ÉTABLIT QUE LES OPÉRATIONS D’ENCAISSEMENTS ET DE PAIEMENTS EFFECTUÉES PAR DES PERSONNES MORALES, PHYSIQUES AUTORISÉE, ENTREPRISES INDIVIDUELLES, ENTREPRISES FAMILIALES, LIBRE-PROFESSIONNELS, PERSONNES PHYSIQUES QUI DÉVELOPPENT DES ACTIVITÉS DANS UNE MANIÈRE INDÉPENDANTE, ASSOCIATIONS ET AUTRES ENTITÉS AVEC OU SANS PERSONNALITÉ JURIDIQUE DE/ENVERS CHACUNE DE CES CATÉGORIES DE PERSONNES SERONT RÉALISÉES SEULEMENT PAR DES INSTRUMENTS DE PAIEMENT SANS NUMÉRAIRE, DÉFINIT SELON LA LOI.

Des opérations d’encaissements et de paiements en numéraire peuvent être effectuées dans les conditions suivantes:

  1. encaissements dans la limite d’un plafond quotidien de 5.000 lei d’une personne;
  2. encaissements effectués par les magasins de type cash and carry, dans la limite d’un plafond journalier de 10.000 lei par une personne;
  3. paiements dans la limite d’un plafond quotidien de 5.000 lei par personne, mais pas plus d’un plafond totale de 10.000 lei/jour;
  4. paiements envers les magasins de type cash and carry, qui sont organisés et qui fonctionnent, dans la limite d’un plafond quotidien totale de 10.000 lei;
  5. paiements des avances envers le décompte, dans la limite d’un plafond quotidien de 5.000 lei, établit pour chaque personne qui a reçu des avances envers le décompte.

Par ailleurs, les opérations d’encaissements en numéraire effectuées par des personnes susmentionnées, représentant des cessions de créance, des réceptions de prêts ou autres financements, comme la contrevaleur des livraisons des biens ou prestations de services, sont effectuées dans la limite d’un plafond quotidien de 10.000 lei d’une personne.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux livraisons des biens ou prestations de services effectués avec le paiement en tranches.

De plus, les opérations d’encaissements et de paiements en numéraire entre les personnes physiques, autres que les opérations d’encaissements et paiements effectuées à travers des institutions qui déploient des services de paiement autorisés par la Banque Nationale de la Roumanie ou autorisés dans un autre état membre de l’Union Européenne et notifiés à la Banque Nationale de la Roumanie, effectués suite au transfert du droit de propriété sur des biens ou droits, prestations de services et celles représentant l’octroi/la restitution des prêts, peuvent être effectuées dans la limite d’un plafond quotidien de 50.000 RON/transaction.

Publié dans le Journal Officiel de la Roumanie, n° 242 du 9 Avril 2015
La loi est entré en vigueur le 12.04.2015
Emetteur: le Parlement