ORDRE NO 2631/2013 MODIFIANT ET COMPLÉTANT LE GUIDE DE FINANCEMENT DU PROGRAMME RELATIF À LA CROISSANCE DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIE DES SOURCES RÉGÉNÉRABLES, APPROUVÉ PAR L’ORDRE DU MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DES FORÊTS NO 714/2010

Les financements accordés à titre non remboursable pour le financement du Programme concernant la croissance de la production d’énergie provenue des sources régénérables seront restitués si les fonds ne sont pas utilisés conformément aux objectifs établis.
De plus, les fonds non remboursables seront restitués si les actifs achetés ont fait l’objet des ventes ou des locations, tant pendant le déroulement qu’ultérieurement à la fin du projet, pour une période de 5 ans au cas de grandes entreprises et de 3 ans pour les PME.
Les bénéficiaires des financements non remboursables pourront constituer des garanties en faveur des institutions de crédit, sous la forme des hypothèques sur les investissements qui forment l’objet du contrat de financement et/ou sur les actifs patrimoniaux propres ayant une grande liaison avec le projet, mais sous condition d’exécution des garanties après l’expiration de la période de surveillance du projet, avec l’accord préalable de l’Autorité.
Le Bénéficiaire du financement est obligé de remettre à l’Autorité une copie du Contrat de crédit et d’hypothèque dans un délai de 10 jours ouvrés dès sa signature.

Publié dans le Journal Officiel no 703 du 15.11.2013
Entrée en vigueur le 15 Novembre 2013
Emetteur : Le Ministère de l’Environnement et des Changements Climatiques