RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) NO 1099/2013 DE LA COMMISSION EUROPÉENNE DU 5 NOVEMBRE 2013 MODIFIANT LE RÈGLEMENT (CEE) NO 2454/93 FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS D’APPLICATION DU RÈGLEMENT (CEE) NO 2913/92 DU CONSEIL ÉTABLISSANT LE CODE DES DOUANES COMMUNAUTAIRES (AMÉLIORATION DES LIGNES MARITIMES RÉGULIÈRE)

Au niveau de la Communauté Européenne, il a été implémenté le Système électronique d’information et de communication concernant les transports commerciaux maritimes régulières, auquel la Commission Européenne et les autorités douanières des Etats membres de l’Union Européenne auront accès et dans lequel peuvent être mémorisées les suivantes informations:

  • Les données figurant dans les demandes;
  • Les autorisations relatives aux lignes régulières et, le cas échant, leur modification ou leur retrait;
  • Le nom des ports d’escale et des navires affectes aux lignes et
  • Tout outre information utile.
Le Règlement d’exécution (UE) no 1099/2013 de la Commission Européenne est obligatoire et directement applicable dans tous les Etats membres de l’Union Européenne.

Publié dans le Journal Officiel de l’Union Européenne no L294/42 du 06.11.2013
Entré en vigueur le 27 Novembre 2013
Emetteur: la Commission Européenne