RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) NO 1052/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 22 OCTOBRE 2013 PORTANT CRÉATION DU SYSTÈME EUROPÉEN DE SURVEILLANCE DES FRONTIÈRES (EUROSUR)

La Commission Européenne a établi un Système Européen de Surveillance des Frontière (ci-après EUROSUR), désirant le renforcement de l’échange d’informations intra-communautaire avec des répercussions importantes sur la capacité de réaction aux frontières extérieures des États Membres de l’Union Européenne, à l’appui de la lutte contre la criminalité et l’immigration clandestine.
border-guard
Les pouvoirs d’EUROSUR sont établis dans le domaine de la surveillance aux frontières extérieures, terrestres et maritimes, pour détecter, identifier, surveiller, intercepter et empêcher le passage non-autorisé des limites territoriales. Le Système EUROSUR devient actif en même temps dans les frontières aériennes, si les États Membres fournissent volontairement de telles informations.

Pour l’implémentation d’EUROSUR, les Etats Membres créeront des Centres Nationaux de Coopération, des tableaux de situation nationaux, des réseaux de communication, le tableau européen de situation et le Tableau commun du renseignement visant les zones pré-frontalières, en vue de l’application uniforme des outils de surveillance.

Les données à caractère personnel traitées dans le Tableau européen de situation et dans le Tableau commun du renseignement visant les zones pré-frontalières visent exclusivement les numéros d'immatriculation des navires.

Les données à caractère personnel seront traitées exclusivement pour détecter, identifier et poursuivre les navires et elles devraient être supprimées dans les 7 jours suivant la réception. Lorsque la période de détection et de suivi des navires est agrandie, les données personnelles seront supprimées au plus tard dans les 2 mois de leur réception.
A partir du 2 Décembre 2013, la Bulgarie, l’Estonie, la Grèce, l’Espagne, la France, la Croatie, l’Italie, le Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Malte, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie et la Finlande créeront les Centres Nationaux de Coordination, et pour les autres Etats Membres de l’Union Européenne l’obligation communautaire deviendra incidente à partir du 1er Décembre 2014.
Le Règlement d’exécution (UE) no 1052/2013 du Parlement Européen et du Conseil Européen est obligatoire et directement applicable dans tous les Etats membres de l’Union Européenne.

Publié dans le Journal Officiel de l’Union Européenne no L295/12 du 06.11.2013
Entré en vigueur le 27 Novembre 2013
Emetteur: le Parlement Européen et le Conseil Européen