La valeur d’un ticket repas
A partir du mois de mai 2017, la valeur nominale d’un ticket repas ne peut pas excéder le montant de 15,09 RON(antérieur 15 RON).
La Haute Cour de Cassation et de Justice, Section 3-a civile, Décision no. 1887 du 10 Novembre 2016
La Mention inexacte du dispositif de la sentence d’appel, relative au terme dans lequel peut être promue la voie d’attaque de l’appel n’ouvre pas aux parties le droit […]
La Haute Cour de Cassation et de Justice de Roumanie, deuxième chambre civile, Décision no. 321 du 11 Février 2016
Une société commerciale ne peut pas être intégrée dans la catégorie ’’Consommateur’’, dans le sens de la Loi no. 193/2000 et de la Directive 93/13/CEE pour pouvoir bénéficier de […]
Des règles détaillées concernant l’application de la Loi no. 227/2015 du Code Fiscal
L’impôt spécifique
Il est clarifié le fait que les personnes morales roumaines payant leurs impôts sur le profit, qui ont inscrite comme activité principale ou secondaire l’activité/les activités correspondantes aux […]
avril 2017
Propositions de Modifications du Code Fiscal
Les principales propositions de modification des règles qui seront appliquées rapidement, sont énumérées brièvement ci-dessous:
Impôts sur les bénéfices:
pour les bénéfices investis dans l’acquisition du droit d’utiliser les programmes informatiques, […]
Normes Methodologiques D’Application de la Loi 170/2016 sur L’Impot Specifique A Certaines Activites
L’impôt spécifique à certaines activités s’applique aussi aux personnes morales roumaines qui sont devenues assujetties à l’impôt sur le bénéfice suite à l’exercice de l’option (micro entreprises ayant un […]
Support Financier en Montant du 57 Millions Lei pour Le Secteur de la Zootechnie
Le régime d’aides d’État dans le secteur de l’élevage, institué par la Décision du Gouvernement no 1179/2014, couvre entièrement les frais administratifs du maintien du registre généalogique et […]
Decompter du Salaire Minimum Pour Les Apprentis et Les Stagiaires
Ainsi, l’employeur qui conclut un contrat d’apprentissage bénéficie, sur demande, pendant son exécution (entre un et trois ans), d’un montant de 1125 RON/mois (net), l’équivalent de 250 EUR/ […]
mars 2017
Revêtir de La Formule Exécutoire le Billet à Ordre
“Dans l’interprétation et l’application des dispositions de l’art. VII de l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no 1/2016 pour l’amendement de la Loi no. 134/2010 sur le Code de Procédure Civile […]
Detachement des Travailleurs au Sain de la Prestation de Services Transnationale
Ses dispositions visent à assurer un niveau de protection adéquat pour les travailleurs détachés au sein de la prestation de services transnationale, en particulier assurer l’application des clauses et […]
