Code de Procédure Civile:
Les documents sous signature privée sont des titres exécutoires seulement s’ils sont enregistrés dans les registres publics, dans certains cas et conditions prévues par la loi. […]
Depuis 2015, par la Décision du Gouvernement no. 1174/2014 instituant un régime d’aides d’État pour la réduction des droits d’accise sur le gasoil de chauffage utilisé dans l’agriculture, s’appliquent […]
AEM est un organe décentralisé de ‘Union européenne ayant comme principale mission la protection et la promotion de la santé publique, à travers l’évaluation et la supervision des médicaments […]
Á partir du l’année 2017, la déclaration annuelle concernant la retenue à la source, avec la date limite de dépose le dernier jour du Février, est rédigée par les […]
Le Gouvernement prépare pour les propriétaires de voitures le remplacement de la taxe d’environnement avec une taxe de pollution sous forme de vignette, différenciée comme valeur en fonction […]
Afin d’assurer un accès complet et plus facile des agriculteurs roumains aux systèmes de paiement affèrent à Politique Agricole Commune 2014-2020, le Gouvernement a adopté une Ordonnance d’Urgence qui […]
La loi prévoit et autorise l’exercice budgétaire 2017, les revenus par chapitres et sous-chapitres et les dépenses des ordonnateurs principaux de crédit pour le budget de l’État, les […]
À partir de 1er Février, la diurne accordée aux employés détachés à des fins professionnelles dans une autre localité sera considérée comme un revenu imposable si le montant est […]
Ce nouveau règlement ne s’applique que pour le mois de Janvier car il est abrogé à partir du 1er Février 2017. De même, il est abrogé le plafond de […]
En cas des congés médicaux, la base de calcul CAS de l’employé est composé par les revenus réalisés conformément à les heures travaillées, a quels on ajoute les […]
