octobre 2016

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    Penal clause inserted in the contract only dispenses the creditor from proving the amount of the prejudice, and not from proving its existence

Penal clause inserted in the contract only dispenses the creditor from proving the amount of the prejudice, and not from proving its existence

jeudi, 20 octobre, 2016|

Rightly, the Court of Appeal had interpreted and applied the legal provisions that the requested reparations as the penal clause stated are due when all the conditions awarding compensation […]

Le 24 janvier est une fête légale

samedi, 8 octobre, 2016|

Comme suit, la Loi établie que le 24 janvier est une fête légale, fériée pour marquer l’union entre les Principautés durant le règne d’Alexandru Ioan Cuza.

Le Programme ‘Casa Verde’

mercredi, 5 octobre, 2016|

Par l’intermède du Programme ‘Casa Verde’, les personnes morales peuvent bénéficier de financement par l’AFM pour installer, remplacer ou compléter les systèmes de chauffage classiques avec celles qui utilisent […]

septembre 2016

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    L’Ordonnance Gouvernementale d’Urgence no. 52/2016 est entré en vigueur

L’Ordonnance Gouvernementale d’Urgence no. 52/2016 est entré en vigueur

dimanche, 25 septembre, 2016|

Les représentants des entreprises spécialisés dans la récupération des créances ne peuvent plus harceler les débiteurs, les dispositions légales leur interdisant d’y aller les chercher au lieu de travail […]

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    Le développement de la collaboration de la Roumanie avec la France a constitué le sujet des trois documents adoptés par le Gouvernement

Le développement de la collaboration de la Roumanie avec la France a constitué le sujet des trois documents adoptés par le Gouvernement

jeudi, 22 septembre, 2016|

La saison culturelle la Roumanie-France, couvrant la période du 1er décembre 2018 – 30 juin 2019, marquera le centenaire la création de la Roumanie moderne et offrira l’occasion de […]

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    La balance des sociétés de type SRL débutantes arrive en juillet à 32.550 entités

La balance des sociétés de type SRL débutantes arrive en juillet à 32.550 entités

vendredi, 16 septembre, 2016|

De ce total, la plupart des entreprises débutantes ont été enregistrées à Bucarest (4.424 entreprises), la capitale étant suivi par Cluj (3.810 entreprises) et avec Timis (2.017) entreprises.

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    Les petites et moyennes entreprises seront soutenues à développer leurs investissements par un nouveau schéma pluriannuel d’aide de l’État

Les petites et moyennes entreprises seront soutenues à développer leurs investissements par un nouveau schéma pluriannuel d’aide de l’État

jeudi, 15 septembre, 2016|

Le Gouvernement a adopté un mémorandum à cet égard, sur la proposition du Ministère de l’Économie.

L’aide financière sera accordé sous la forme des subventions pour le remboursement des dépenses […]

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    Klaus IOHANNIS a promulgué la loi pour modifier et compléter la Loi No. 248/2005 sur le régime de la libre circulation des citoyens roumains à l’étranger

Klaus IOHANNIS a promulgué la loi pour modifier et compléter la Loi No. 248/2005 sur le régime de la libre circulation des citoyens roumains à l’étranger

lundi, 12 septembre, 2016|

La loi prévoit également l’exemption de la présentation de la déclaration des parents ou gardien (tuteur) pour les mineurs qui ont son domicile ou résidence établi dans l’État membre […]

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    L’indicateur de confiance en économie calculé par la Commission Européenne a augmenté pour la Roumanie en août avec 0.6 points

L’indicateur de confiance en économie calculé par la Commission Européenne a augmenté pour la Roumanie en août avec 0.6 points

vendredi, 9 septembre, 2016|

L’indicateur de confiance en économie a diminué en août au niveau de l’UE et de la zone Euro (calculé comme une moyenne), la Roumanie étant l’un des rares pays […]

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    L’Office Européen de Statistique Européenne : le volume dans le commerce de détail en Roumanie est monté de 13.5 pourcent en juillet

L’Office Européen de Statistique Européenne : le volume dans le commerce de détail en Roumanie est monté de 13.5 pourcent en juillet

mardi, 6 septembre, 2016|

Dans la zone euro, le commerce de détail a augmenté de 2.9 % dans le rhytm annuel, tandis que dans l’Union européenne a enregistré une avance de 3,5 %. […]