Comme suit, l’Art. 219 de la Loi no 31/1990, republiée et modifiée, prévoit que la Décision de l’Assemblée Générale concernant l’augmentation du capital social produit des effets seulement dans […]
Rightly, the Court of Appeal had interpreted and applied the legal provisions that the requested reparations as the penal clause stated are due when all the conditions awarding compensation […]
Ainsi, le Conseil de Concurrence a gagné les processus avec toutes les compagnies pétrolières qui ont été pénalisées en 2011 et qui ont contesté devant le Tribunal les Décisions […]
Dans la Décision no. 9 prononcée dans le dossier no. 507/1/2016, la Cour Suprême de Cassation a admis la notification concernant un jugement préalable et, par voie de conséquence […]
