L’exoneration d’Impot
Cette facilité fiscale sera mise en œuvre conformément aux réglementations concernant les aides d’État.
TVA
Egalement, l’impôt sur les constructions (appelé aussi „taxe sur pilier”) est supprimé.
Aussi, à compter du 1er Février, 2017 a été abrogé le formulaire 088 utilisé pour évaluer l’intention et […]
Haute Cour de Cassation et de Justice jurisprudence
en raison du motif d’illégalité prévu à l’art. 488 par. (1) pt. 4 du Code de procédure civile (le tribunal a dépassé sa compétence) on comprend l’incursion de l’autorité […]
La transgression de la Loi sur la commercialisation des produits alimentaires reste encore en force pour la Roumanie
Le Ministère de l’agriculture doit élaborer les règlements d’application de la Loi no. 150/2016 sur la commercialisation des produits alimentaires dans les six premiers mois à compter de l’entrée […]
En Janvier 2017, le salaire brut minimum sera porté à 1.450 RON
Pour le salaire minimum brut de 1,450 RON, l’employé recevra 1,065 RON net par rapport à 925 RON à l’heure actuelle (pour un salaire brut de 1,250 RON). Dans […]
À partir du 14 décembre 2016, les personnes physiques peuvent payer leurs obligations fiscales via www.ghiseul.ro
Afin de maximiser l’efficacité économique de l’acquisition et de conserver la possibilité d’adapter les commissions au volume des paiements, BCR, Bank Transilvania et Garanti Bank ont signé avec l’ANAF […]
