LA LOI N° 117/2015 INTRODUIT DES MODIFICATIONS DANS LE DOMAINE DU COMBAT DE LA CONCURRENCE DÉLOYALE.

Les dispositions légales définissent la notion de personne physique, utilisée dans la Loi n° 11/1991 concernant le combat de la concurrence déloyale. La personne physique est tout ex-salarié ou salarié actuel/ représentant d’une entreprise ou toute autre personne réalisant des practices de concurrence déloyale.
De plus, la Loi n° 117/2015 modifie aussi les limites des amendes prévues pour les contraventions réalisées par des personnes physiques. Maintenant les limites sont entre 5.000 RON et 10.000 RON.
Une autre nouveauté est que toute personne intéressée peut s’adresser directement à l’instance judiciaire compétente pour la cessation et l’interdiction des pratiques de concurrence déloyale et pour la couverture des préjudices soufferts suite aux pratiques de concurrence déloyale.

Publié dans le Journal Officiel de la Roumanie, n° 335 du 22 Mai 2015
La loi est entrée en vigueur le 25.05.2015
Emetteur: le Parlement