LA LOI Nº 237/2015 STATUE L’AUTORISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES SOCIÉTÉS D’ASSURANCE ET DE RÉASSURANCE AYANT LE SIÈGE SOCIAL EN ROUMANIE.

Plus précisément, l’Autorité de Surveillance Financière est l’autorité compétente en ce qui concerne la réglementation, l’autorisation et la surveillance des sociétés d’assurance et de réassurance.

Publié dans le Journal Officiel de la Roumanie, n° 800 du 28 Octobre 2015
L’acte entre en vigueur le 1.1.2016 sans les dispositions art. 166 alinéas (1) – (3), qui sont entrées en vigueur le 31.10.2015
Emetteur: le Parlement