LA COUR SUPRÊME DE CASSATION A CONFIRMÉE IRRÉVOCABLEMENT DANS UNE DÉCLARATION QUE L'ENTREPRISE LUKOIL A COMMIS UNE INFRACTION DE LA LOI DE CONCURRENCE EN PARTICIPANT DANS UNE ENTENTE DU TYPE DE CARTEL, AVEC LES AUTRES ENTREPRISES ACTIVES SUR LE MARCHÉ DE CARBURANT. LA COUR A RÉDUIT L'AMENDE DU CONSEIL DE CONCURRENCE DE 136,8 MILLIONS DE LEI À 109,5 MILLIONS DE LEI.

Ainsi, le Conseil de Concurrence a gagné les processus avec toutes les compagnies pétrolières qui ont été pénalisées en 2011 et qui ont contesté devant le Tribunal les Décisions du Conseil de Concurrence. “Tous les six affaires ont été confirmés par la Cour Suprême, qui représente la reconnaissance du fait que nos décisions sont correctes et justifiés sur le fond, semblable aux autorités de concurrence des autres pays.
Les règles européennes de concurrence s’appliqueront seulement en Roumanie par le Conseil de Concurrence et les cours et même les plus grandes entreprises ne sont pas au-dessus de la loi. C’était une procédure compliquée et durable, pendant laquelle notre équipe d’experts a déposé ses efforts ” a dit Bogdan M. Chiritoiu, le Président du Conseil de Concurrence.