mars 2020
décembre 2017
Modifications du Code Fiscal
L’impôt sur les sociétés: les petites et moyennes entreprises (PME) gagnant de 500.000 EUR à 1.000.000 EUR et payant actuellement un impôt sur les revenus de 16% […]
novembre 2017
L’exonération ou la réduction de la taxe / de l’impôt pour certains bâtiments
En outre, les conseils locaux peuvent même exonérer ou réduire la taxe / l’impôt sur les bâtiments qui, selon la Loi no 422/2001, sont classés monuments historiques, monuments architecturaux […]
L’obligation d’entamer la négociation collective
Si les employés ne sont pas organisés syndicat au niveau de l’unité, la négociation a lieu avec les représentants des employés afin de négocier la convention collective du travail. […]
Évaluation négative de la Roumanie dans le dernier rapport MCV
Evaluant l’état de mise en œuvre des 12 recommandations qui devraient mener à l’enlèvement de ce mécanisme de surveillance, le rapport a un ton profondément négatif, malgré l’optimisme manifesté […]
Le fardeau de supporter les coûts d’hospitalisation pour la personne qui a subi une blessure corporelle par le fait d’autrui
Néanmoins, même si la réconciliation des parties est intervenue, l’auteur de la blessure peut être cité à comparaitre devant les juridictions Roumaines, par voie civile distincte, pour payer […]
octobre 2017
Les principales modifications du Code fiscal
L’impôt sur les bénéfices – il a été introduit une nouvelle catégorie de dépenses, dont la déductibilité est limitée. Ainsi, les charges représentant la valeur des créances cédées, selon […]
