About JonathanLivingston

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mars 2020

Compliance with Data Privacy Laws & Regulations

jeudi, 26 mars, 2020|

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décembre 2017

Modifications du Code Fiscal

lundi, 18 décembre, 2017|

L’impôt sur les sociétés: les petites et moyennes entreprises (PME) gagnant de 500.000 EUR à 1.000.000 EUR et payant actuellement un impôt sur les revenus de 16% […]

novembre 2017

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    L’exonération ou la réduction de la taxe / de l’impôt pour certains bâtiments

L’exonération ou la réduction de la taxe / de l’impôt pour certains bâtiments

samedi, 18 novembre, 2017|

En outre, les conseils locaux peuvent même exonérer ou réduire la taxe / l’impôt sur les bâtiments qui, selon la Loi no 422/2001, sont classés monuments historiques, monuments architecturaux […]

L’obligation d’entamer la négociation collective

vendredi, 17 novembre, 2017|

Si les employés ne sont pas organisés syndicat au niveau de l’unité, la négociation a lieu avec les représentants des employés afin de négocier la convention collective du travail. […]

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    Évaluation négative de la Roumanie dans le dernier rapport MCV

Évaluation négative de la Roumanie dans le dernier rapport MCV

mercredi, 15 novembre, 2017|

Evaluant l’état de mise en œuvre des 12 recommandations qui devraient mener à l’enlèvement de ce mécanisme de surveillance, le rapport a un ton profondément négatif, malgré l’optimisme manifesté […]

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    Exercer un contrôle de légalité distinct sur le certificat d’urbanisme

Exercer un contrôle de légalité distinct sur le certificat d’urbanisme

mardi, 7 novembre, 2017|

L’évasion fiscale. La mise en évidence dans les documents comptables des dépenses non réelles ou d’autres transactions fictives en utilisant des factures

mardi, 7 novembre, 2017|

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    Le fardeau de supporter les coûts d’hospitalisation pour la personne qui a subi une blessure corporelle par le fait d’autrui

Le fardeau de supporter les coûts d’hospitalisation pour la personne qui a subi une blessure corporelle par le fait d’autrui

mardi, 7 novembre, 2017|

Néanmoins, même si la réconciliation des parties est intervenue, l’auteur de la blessure peut être cité à comparaitre devant les juridictions Roumaines, par voie civile distincte, pour payer […]

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    Les conséquences de l’expiration du mandat du gérant de la société par actions

Les conséquences de l’expiration du mandat du gérant de la société par actions

mardi, 7 novembre, 2017|

octobre 2017

Les principales modifications du Code fiscal

mardi, 31 octobre, 2017|

L’impôt sur les bénéfices – il a été introduit une nouvelle catégorie de dépenses, dont la déductibilité est limitée. Ainsi, les charges représentant la valeur des créances cédées, selon […]