LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES SERONT SOUTENUES POUR DÉVELOPPER LEURS INVESTISSEMENTS PAR UN NOUVEAU SCHÉMA PLURIANNUEL D'AIDE DE L'ÉTAT (L'AIDE INDIVIDUELLEMENT OU DE MINIMIS), EN VALEUR TOTALE DE 900 MILLIONS RON, MESURE QUI S’INSCRIT DANS LES POLITIQUES ÉCONOMIQUES- BUDGÉTAIRES ET FINANCIÈRES DE L'ETAT ROUMAIN.
L’aide financière sera accordé sous la forme des subventions pour le remboursement des dépenses éligibles touchant les investissements initiales pour atteindre les objectifs d’investissement.
Le schéma d’Aide de l’État est conçu comme un programme pluriannuel jusqu’à 2020, avec le financement du budget d’Etat et la sélection des bénéficiaires d’aide de l’État inscription annuelle, dans la limite du budget d’Etat et en respectant des conditions pour l’éligibilité.
Le schéma d’aide de l’État a été élaboré conformément aux prévisions de l’Ordonnance d’Urgence 55/2015 sur l’établissement de mesures de réorganisation au niveau d’administration publique centrale et modifier quelques actes normatifs, à la Résolution du Gouvernement no. 859/2014 concernant l’approbation de la stratégie Gouvernementale pour le développement du secteur de petites et moyennes entreprises et l’amélioration de l’environnement commercial dans l’Horizon 2020 Roumanie et à la loi nationale et européenne dans le domaine de l’Aide de l’État.
