LOI NO 4/2014 POUR LE COMPLÉMENT DE L’O.U.G. NO 44/2008 RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES AUTORISÉES, ENTREPRISES INDIVIDUELLES ET ENTREPRISES FAMILIALES

Selon les nouvelles modifications législatives apportées par l’O.U.G. no 44/2008,

l’époux ou l’épouse du titulaire de l’Entreprise Individuelle ou de la Personne Physique Autorisée qui participe régulièrement à son activité, accomplissant soit les mêmes tâches soit complémentaires, devront enregistrer leur activité au Registre du Commerce, sur la base d’une Déclaration à propre responsabilité et du certificat de mariage qui atteste l’affiliation avec le titulaire de l’entité respective.
De même, la cessation de l’activité de l’époux ou de l’épouse du titulaire de l’Entreprise Individuelle ou de la Personne Physique Autorisée sera mentionnée dans le Registre du Commerce dans un délai de 15 jours, sur la base d’une Déclaration à propre responsabilité du titulaire de l’Entreprise Individuelle ou de la Personne Physique Autorisée.

Suite à l’enregistrement dans le Registre du Commerce,

l’époux ou l’épouse du titulaire de l’Entreprise Individuelle ou de la Personne Physique Autorisée peut opter pour l’assurance dans le système public de pensions, des assurances pour le chômage et la stimulation de l’occupation de la force de travail, respectivement dans le système des assurances de sante, aux conditions des lois en vigueur.
Ces nouvelles règlementations transposent dans la loi nationale les dispositions de la Directive 2010/41/UE du Parlement Européen et du Conseil du 7 Juillet 2010 concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes qui développent une activité indépendante et d’abrogation de la Directive 86/613/CEE du Conseil.

Publiée dans le Journal Officiel no 15 du 10.01.2014
Entrée en vigueur le 9 Février 2014
Emetteur: Parlement de la Roumanie