LOI NO 315/2013 RELATIVE À LA RATIFICATION DE L’ACCORD SIGNÉ ENTRE LA ROUMANIE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL DE SUISSE POUR ACQUÉRIR LE DROIT DE PROPRIÉTÉ SUR LES TERRAINS PAR LES MISSIONS DIPLOMATIQUES DE CES DEUX ETATS

Cet Accord vise la possibilité des Parties Contractantes d’acquérir le droit de propriété sur les terrains, pour le bon fonctionnement des Missions diplomatiques et des Offices consulaires.

Dans ce sens, il est possible d’acheter les terrains utilisés pour le siège de la Mission diplomatique ou de l’Office consulaire et pour la résidence du chef de la Mission ou de l’Office.

Le droit de propriété sera acquis par la Partie contractante par l’intermède de la Mission diplomatique ou de l’Office consulaire en conformité avec la loi nationale de l’Etat accrédité et seulement pour le but prévu par la loi, sous la sanction de la nullité absolue du titre.

Les terrains ainsi acquis sont exemptés du paiement des impôts et des taxes, à part de ceux indirectes normalement incorporés dans le prix des biens et des services et de ceux perçus à titre de rémunération pour des services spécifiques effectués.

L’accord est conclu pour une période indéterminée et il est entré en vigueur à la date de la dernière notification par laquelle les parties contractantes se sont informées sur l’accomplissement des procédures internes pour son entrée en vigueur.

Publié dans le Journal Officiel no 746 du 02.12.2013
Entré en vigueur le 5 Décembre 2013
Emetteur: Gouvernement de la Roumanie