LA LOI No 120/2015 PRÉVOIT LES CONDITIONS DANS LESQUELS LES PERSONNES PHYSIQUES PEUVENT BÉNÉFICIER DE FACILITÉS FISCALES, SUITE À L’OBTENTION DES PARTS SOCIALES PAR INVESTISSEMENTS DANS DES MICRO-ENTREPRISES ET DANS DE PETITES ENTREPRISES.

Les micro-entreprises et les petites entreprises doivent accomplir les conditions suivantes:

  • être constituées comme des sociétés à responsabilité limitée;
  • être des entreprises autonomes;
  • ne pas être dans l’incapacité de paiement ou faillite et la procédure du concordat préventive ou de la liquidation de la société ne pas être commencée.
Pour bénéficier de facilités fiscales, les personnes physiques respectent les critères suivants:

  • devenir associées dans les micro-entreprises ou dans les entreprises par apport en numéraire au capital social de la société;
  • investir un montant de 3000-200.000 EUR environ;
  • l’investissement est effectuée seulement pour accomplir l’objet principal d’activité;
  • ne pas avoir des faits inscrites dans le casier fiscal;
  • ne pas détenir plus de 49% du capital social de l’entreprise ou de la micro-entreprise;
  • ne pas vendre les parts sociales au moins 3 mois après l’acquisition;
  • ne pas être incapable ou ne soient pas condamnées pour certaines infractions.
En ce qui concerne les facilités fiscales, les investisseurs individuels seront exceptés de l’impôt sur les revenus sous la forme des dividendes pour une période de 3 ans dès l’acquisition des parts sociales, pour les dividendes afférentes aux parts sociales acquises. De plus, ils sont exceptés de l’impôt pour le revenu obtenu suite au transfert des parts sociales si le transfert des parts sociales est fait après au moins 3 mois après l’acquisition.

Publié dans le Journal Officiel de la Roumanie, n° 382 du 2 Juin 2015
L’acte entre en vigueur le 17.07.2015
Emetteur: le Parlement