LA LOI Nº 152/2015 MODIFIE LE DOMAINE D’ENREGISTREMENT DANS LE REGISTRE DU COMMERCE, EN INTRODUISANT DES NOUVEAUTÉS POUR LES SOCIÉTÉS.

Par exemple, la loi prévoit que le tribunal peut prononcer la dissolution d’une société à la requête de toute personne intéressée et du Registre du Commerce si:
  • la société n’a pas d’organes statutaires ou ils ne peuvent pas se rencontrer;
  • les associés sont disparus ou ils n’ont pas le domicile ou la résidence connue;
  • le siège social ne remplit pas les conditions légales;
  • l’activité de la société a cessé ou l’activité de la société n’a pas été recommencée après une période d’inactivité, qui ne peut pas dépasser 3 ans dès l’enregistrement dans le Registre du Commerce;
  • la société n’a pas complété son capital social;
  • la société ne dépose pas les situations financières annuelles dans le délai légal.
De plus, la dissolution peut être incidente si la société ne dépose pas, au Ministère des Finances, dans le délai légal, la déclaration résultant qu’elle n’a pas développé l’activité dès la constitution.
Pour intervenir la dissolution, dans les deux cas, le délai doit dépasser 60 jours ouvrés.
Ensuite, les nouvelles dispositions prévoient expressément qu’en principe, la liquidation d’une société doit être finalisée dans un délai de maximum une année dès l’enregistrement de la mention de dissolution dans le Registre.
Une autre nouveauté vise l’introduction d’un identificateur unique au niveau européen, qui sera reçu par les Sociétés au moment de l’enregistrement dans le Registre du Commerce.
Les personnes morales avec le siège social à l’étranger qui ouvrent des succursales en Roumanie doivent demander leur enregistrement au Registre du Commerce du siège de chaque succursale.
En final, la Loi nº 152/2015 établit expressément que le délai de publication dans le Journal Officiel de l’Extrait de la Résolution attestant l’enregistrement dans le Registre du Commerce est maintenant d’un jour ouvré.
In the end, Law no. 152/2015 expressively stipulates that the term of publication in the Official Gazette of the Extract of the Resolution attesting the registration in the Trade Register is now one working day.

Publié dans le Journal Officiel de la Roumanie, n° 519 du 13 Juillet 2015
L’acte entre en vigueur le 16.07.2015
Emetteur: le Parlement