A COMPTER DU 1ER AOÛT 2017, SONT TENUES AU PAIEMENT DE L’IMPÔT SUR LES REVENUS DES MICROENTREPRISES LES SOCIÉTÉS QUI :

    au 31 décembre 2016 étaient assujetties à l’impôt sur le bénéfice et accomplissaient les conditions de l’impôt spécifique (Loi 170/2016);
  • au 31 décembre 2016 avaient réalisés des revenus entre 100.001 euro et 500.000 euro, en accomplissant aussi les autres conditions nécessaires pour être des microentreprises.
La mesure vise justement l’application prioritaire du régime des microentreprises. En manque des clarifications relatives au changement du régime des microentreprises à compter du 1er février 2017, les sociétés qui étaient devenues assujetties à l’impôt spécifique n’ont pas passé au régime des microentreprises.
Suite à cet amendement, les contribuables sont tenus de modifier le vecteur fiscal jusqu’au 25 août 2017. Par dérogation du délai standard de dépôt de la déclaration 100 (25 juillet 2017), l’impôt spécifique, respectivement l’impôt sur le bénéfice dus pour la période 1 janvier – 31 juillet 2017 seront déclarés et payés jusqu’au 25 août 2017. L’impôt spécifique sera calculé en multipliant la valeur déterminée par 0,58 (soit 212 jours pour la période 1 janvier – 31 juillet 2017 rapportés à 365 jours).

A compter du 1er octobre 2017, afin d’établir l’assiette pour l’impôt sur les revenus des microentreprises, seront également déduits les revenus des provisions, les ajustements pour dépréciation ou pour perte de valeur, constitués pendant la période où la personne morale roumaine était soumise à l’impôt sur les revenus des microentreprises.
Auparavant, il était permis de déduire ces revenus à conditions qu’ils aient été des charges non‐imposables lors du calcul du bénéfice imposable.

Emise par : le Gouvernement