Le Ministère du Travail, de la Famille, de la Protection Sociale et des Personnes Âgées a proposé en débat public le projet de Décision modifiant la Décision du Gouvernement […]
Le 21 Novembre 2013, le Ministère du Travail, de la Famille, de la Protection Sociale et des Personnes Âgées a proposé pour débat public le projet de Décision visant […]
Ce projet de Loi a été approuvé pendant la Séance du Gouvernement du 20 Novembre 2013, suivant être débattu en urgence dans le Parlement de la Roumanie.
Ce projet de […]
À partir du 2014, les opérateurs en agriculture écologique sont obligés d’enregistrer leur activité au Ministère de l’Agriculture e du Développement Rural, par les Directions départementales pour agriculture, respectivement […]
À partir du 19 Novembre 2013, tant les livraisons de lait cru en Roumanie, que les offres des premiers acheteurs pour les producteurs des produits laitiers devront être obligatoirement […]
Cette Loi a modifié les accises et les taxes spéciales afférentes aux boissons fermentées, autres que la bière et le vin à partir du 22 Novembre 2013.
Les employeurs qui manifestent leur intention de développer des programmes de formation professionnelle par apprentissage sont obligés à communiquer les emplois disponibles qui seront occupés ainsi que les conditions […]
Le taux de pénalité pour les déficits de réserves obligatoires des institutions de crédit constitués en monnaie nationale est de 10,50% par année, étant mis en oeuvre à partir du 24 octobre – 23 novembre 2013.
Le taux d’intérêt payé pour les réserves obligatoires constitués en RON est de 0,69% par année, et le taux d’intérêt payé aux réserves obligatoires constitués en EUR est de 0,38% par année, les deux étant implémentés à partir de la période d’exécution 24 octobre – 23 novembre 2013.
La nouvelle réglementation fiscale a institué un nouvel impôt sur la valeur des constructions, autres que les bâtiments pour lesquels il est dû l’impôt pour les bâtiments.Les contribuables payeurs […]
