Modifications du Code Douanier Communautaire
Le Règlement d’exécution (UE) no 1099/2013 de la Commission Européenne est obligatoire et directement applicable dans tous les Etats membres de l’Union Européenne.
Le Nouveau Code de l’insolvabilité n’est pas constitutionnel
Suite à la réclamation de l’Avocat du Peuple, il a été admise pendant la séance du Plénum de la Cour Constitutionnelle du 29 Octobre 2013 l’exception de non constitutionnalité […]
Taxes d’importation dans le secteur des céréales
Le Règlement d’exécution (UE) no 1081/2013 de la Commission Européenne fixe les taxes d’importation dans le secteur des céréales applicable obligatoirement pour tous les États membres de l’Union Européenne.
L’importateur […]
