Les amendes pénales applicables aux personnes morales
Le quantum du montant qui corresponde à un jour-amende est déterminé tenant compte du chiffre d’affaire, au cas de la personne morale ayant un but lucratif, respectivement de la […]
janvier 2014
Projet de loi pour la stimulation de la création des micros entreprises
Parmi les conditions que les bénéficiaires des facilités doivent accomplir on mentionne:
Parmi les conditions que la micro entreprise devra accomplir, afin de bénéficier des facilités on mentionne:
Parmi les facilités […]
Projet de loi concernant le système unitaire de pensions publiques
Parmi les modifications proposées ils sont mentionnées les suivantes:
Projet de loi relatif aux associations et fondations
Parmi les modifications proposées ils sont mentionnées les suivantes:
Changements des formulaires d’enregistrement fiscale des contribuables
Par les dispositions de cet Ordre les formulaires fiscales suivantes ont été modifiés, étant comprises aussi les instructions pour leur complément:
De même, il avait été complétées aussi les catégories […]
Inconstitutionnalité des dispositions de l’Art. 659 alinéa 3 du Code de procédure civile
La Cour Constitutionnelle a apprécié que les dispositions n’étaient pas claires et qu’elles étaient manquées de prévisibilité, créant la fausse impression que le Ministère Public se trouvait sous le […]
Prime de garantie dans le Programme de garantie des crédits pour les PME
Les PME qui sollicitent l’approbation de la garantie du crédit par le Fonds National de Garantie des Crédits pour les PME (ci-après nommé F.N.G.C.I.M.M.), au cadre du Programme de […]
Enregistrement de l’époux du titulaire de l’entreprise individuelle ou de la personne autorisée dans le Registre du Commerce
De même, la cessation de l’activité de l’époux ou de l’épouse du titulaire de l’Entreprise Individuelle ou de la Personne Physique Autorisée sera mentionnée dans le Registre du Commerce […]
