For the first semester of 2014, respectively starting with May, the nominal value of the meal ticket shall not suffer any value amendment and, therefore, shall maintain its existing level of…
Dans la Séance du 15.05.2014, la Plénière du Conseil Supérieur de la magistrature a décidé la saisine du Ministre de Justice avec une proposition de modification de l’article 53 […]
La loi no 68/ 2014, qui apporte des modifications aux nouveaux règlements en matière de la transaction des terrains agricoles situés dans la zone limitrophe des unités administratif territoriaux, […]
Egalement, les nouveaux amendements législatifs concernent exclusivement les nouveaux équipements technologiques.
Les contribuables qui vont bénéficier de l’exonération de l’impôt ont l’obligation de garder en patrimoine les équipements technologiques respectifs […]
Le Conseil de Ministres de l’Union Européenne a approuvé une nouvelle Directive qui vienne dans le support de la circulation libre des travailleurs dans l’espace intra-communautaire, destinée à éliminer […]
Le Ministre de la Santé propose le suivant amendament au regime juridique des congés et des indemnisations des assurances sociales de santé applicables aux salariés de la Roumanie, applicable […]
L’objet de l’exception de non-constitutionalité élevée est formé par les dispositions de l’article 4, la 2ème thèse, en vertu de laquelle les dispositions de la Loi no 165/2013 trouvent […]
En vertu de l’Ordre no 550/2014, par lequel a été approuvé la Décision de la Commission Fiscale Centrale, les autorités fiscales ne pourront pas prétendre l’exécution des obligations fiscales […]
Concernant les nouveaux dispositions législatives introduites par la Loi n0 22/ 2014, une interdiction expresse sera fixée touchant toutes les dénominations des associations qui vont être identiques ou similaires […]
