La nouvelle règlementation supprime spécialement la disposition déjà existante, plus précisément la Décision n0 966/ 2008, en disant que en voulant réconcilier le Code Civil avec les règlementations spéciales […]
Pendant la période entre 2014 – 2020, l’allocation pour la Roumanie est approximativement 22,4 milliards d’Euros pour la Politique de Cohésion (FEDR, FSE, et le Fond de Cohésion) avec […]
La loi réglemente la participation des personnes physiques aux activités de bénévolat, soutenues pour l’utilité des autres personnes ou sociétés, organisées par les personnes morales de droit public ou […]
Dans la forme précédente du Code du Travail, il n’était pas prévu d’une manière spéciale la possibilité d’assistance par un avocat pendant la recherche disciplinaire préalable.
La loi est applicable aux inventions créées par un inventeur individuel ou par un groupe d’inventeurs au moment où l’inventeur individuel ou au moins un membre du groupe d’inventeurs […]
La nouvelle loi de l’insolvabilité est applicable aux professionnels, à l’exception des personnes qui pratiquent des professions libérales, mais aussi des professions qui présentent des dispositions spéciales concernant le […]
The Emergency Ordinance approves in the national forest belts protection system, the National Program for achieving forest belts destined to protect highways and national roads.
According to the Emergency Ordinance, starting with the 15th of July 2014 and until the 31st of December 2018, the Romanian natural gas producers or their affiliates, according to the case, are obliged […]
Les mesures principales fixées par l’ordonnance d’urgence sont les suivantes:
L’option du Vendeur pendant le mécanisme de choix de l’acheteur bénéficiaire du droit de préemption doit respecter le rang prioritaire et le prix offert par celui-ci, la suivante étape […]
