Dans la première hypothèse, la requête est introduite directement au tribunal, selon la procédure légale. Dans la deuxième hypothèse, la contestation est formulée devant le Conseil National de Solution […]
Selon la Loi nº 363/2007, les pratiques commerciales trompeuses peuvent être des actions trompeuses ou des omissions trompeuses.
L’action commerciale trompeuse contient des informations fausses ou elle induit en erreur […]
La Loi nº 263/2010 concernant le système unitaire de retraites publiques règlemente le fait que les gens développant des activités dans des conditions particulières, dans des conditions spéciales ou […]
Selon cet acte normatif, il peut être accordé un nombre maximum de billets de repas égal au nombre des jours de travail de l’employé dans un mois calendrier et […]
Les services médicaux d’urgence sont déployés sans avoir besoin de la carte d’assurance de sante.
Jusqu’au 30 Avril, la carte d’assurance de sante peut être utilisée en même temps avec […]
En outre, avant que l’enfant commence son activité, le Service Social Public doit être informé par écrit par les parents ou par le représentant légal.
Les activités rémunérées qui peuvent […]
Les modifications principales applicables à partir du 25 Janvier 2015 sont les suivantes:
Cette année, les compagnies qui remplissent les conditions suivantes vont être capables de payer l’impôt sur le revenu de 3% des revenus des micro-entreprises:
Une micro-entreprise devra payer un […]
Les modifications introduites par le présent Décret sont les suivantes:
Toutes ces modifications à la procédure d’enregistrement de la TVA vont être obligatoires à partir du 1er Février 2015.
L’Ordre du […]
Les reçus d’impôt émises par les appareils électroniques fiscales ayant un agenda électronique doivent comprendre en plus de l’information actuelle, l’unité de mesure et le Code de Registration de […]
