Les dispositions légales définissent la notion de personne physique, utilisée dans la Loi n° 11/1991 concernant le combat de la concurrence déloyale. La personne physique est tout ex-salarié ou […]
Afin d’utiliser ce moyen de communication, la personne physique doit être d’accord avec les termes et les conditions d’utilisation du service ,,Espace privé virtuel’’.
Les documents posés à la disposition […]
La Cour constate que ce terme de 5 jours est institué pour assurer le respect du droit fondamental à la défense et d’éliminer l’arbitraire dans la disposition du prolongement […]
Les nouvelles dispositions établissent que le repos hebdomadaire est de 48 heures consécutives, habituellement le samedi et le dimanche.
Avant la Modification, l’Art. 137(1) prévoyait que le repos hebdomadaire […]
Le Programme sera financé par les revenus propres de l’Agence Nationale de Cadastre et Publicité Immobilière et il se développera suite à un plan d’actions annuel, dans la limite […]
Il est interdit pour les opérateurs économiques à conditionner, sous toute forme, la livraison des biens ou la prestation des services pour l’octroi du pourboire. Le pourboire doit être […]
Au transfert du droit de propriété et de ses démembrements, par des actes juridiques entre vivants sur les constructions de toute sorte et sur les terrains afférants à celles-ci, […]
L’Ordonnance d’Urgence nº 6/2015 établit que, dès le 1er Juin 2015, le taux réduit de la TVA de 9% est appliqué aussi pour la livraison des biens suivants:
les aliments, […]
Des opérations d’encaissements et de paiements en numéraire peuvent être effectuées dans les conditions suivantes:
encaissements dans la limite d’un plafond quotidien de 5.000 lei d’une personne;
encaissements effectués par les […]
La procédure-cadre est appliquée par les fournisseurs afin de solutionner les plaintes visant: l’engagement contractuel concernant l’énergie, la facturation de la contrevaleur de l’énergie fournie, l’offre de prix et […]
