Nouveautés concernant des facilités fiscales
En concret, tous ceux qui payeront jusqu’au 31 Mars 2016, les obligations principales de payement enregistrées jusqu’au 30 Septembre 2015 vont bénéficier de l’annulation des pénalités de retard et […]
Modification concernant les fonds des retraites facultatives
Selon la Norme de l’Autorité de Surveillance Financière n° 18/2015, qui modifie la Norme nº 2/2011, le participant…
Modification concernant les normes minimes des aptitudes physiques et mentales nécessaires pour conduire une automobile
L’application d’une telle mesure est la conséquence du grand nombre des accidents autos provoqué par le syndrome d’apnée au sommeil.
Modification concernant les données de trafic
En même temps, les nouvelles normes statuent que ces données seront accessibles seulement en vertu d’une autorisation judiciaire.
Nouveautés concernant le domaine des jeux de hasard
L’Ordonnance d’urgence nº 42/2015 établit le passage de la Loterie Roumaine de…
Modification de la Loi nº 202/2002 sur l’égalité des chances et de traitement entre femmes et hommes
Loi nº 202/2002 sera renumérotée.
Nouveautés concernant la gestion financière des fonds européens
L’Acte normatif prévoit les détails de préfinancement et de cofinancement de cette assistance pour assurer une gestion financière efficiente de ces fonds.
Modification concernant la compétence territoriale des tribunaux
Modification concernant la compétence territoriale des tribunaux…
août 2015
Modification dans le programme SRL-D
Par la Décision du Gouvernement nº 679/2015, le programme SRL-D a été modifié, en étant introduites nouvelles dispositions concernant l’enregistrement des projets dans ce programme.
En ce sens, l’enregistrement des […]
Nouveauté concernant les contrats d’assurance
Les dispositions légales permettent aux entités suivantes à implémenter des moyens électroniques de commercialisation des contrats d’assurance:
les sociétés d’assurance autorisées par l’Autorité de Surveillance Financière directement et/ou par l’intermède […]
