Modification concernant le casier fiscal
Le casier fiscal est définit comme un moyen d’évidence et de poursuite du respect de la discipline fiscale, comptable et financière par le contribuables, où il y a l’évidence […]
juillet 2015
Nouveautés pour les sociétés dans le Registre du Commerce
Par exemple, la loi prévoit que le tribunal peut prononcer la dissolution d’une société à la requête de toute personne intéressée et du Registre du Commerce si:
la société n’a […]
Nouvelles concernant les congés médicaux
Les dispositions prévoyant que les employés ne peuvent pas recevoir l’indemnisation d’incapacité temporaire de travail s’ils ne se trouvent pas à leurs domiciles au moment du contrôle, sont devenues […]
Nouvelles dispositions fiscales pour l’activité indépendante
L’activité indépendante est définie comme toute activité développée par une personne physique au but d’obtenir des revenues, en respectant quatre des suivants critères:
La personne physique dispose de la liberté […]
Modification concernant l’imposition du pourboire
la définition du pourboire,
l’identification du pourboire sur un bon fiscal séparé
le fait que l’employeur peut décider s’il maintient le pourboire ou il le distribue vers les employés.
En effet, […]
La création des Gardes forestières
Les Gardes Forestières prendront les attributions, les postes et le personnel des commissions de régime sylvicole et cynégétique, dénommées CRSC, qui seront supprimées.
Le fonctionnement des Gardes sera établi par […]
juin 2015
La Loi d’insolvabilité de la personne physique
Selon la Loi 151/2015, il y a trois procédures d’insolvabilité:
la procédure d’insolvabilité conformément au plan de remboursement des dettes;
la procédure judiciaire d’insolvabilité par liquidation d’actifs;
la procédure simplifiée d’insolvabilité.
Le débiteur, […]
Modifications dans le domaine des actes administratives individuels
L’Arrêt judiciaire irrévocable ou définitive qui a annulé en totalité ou partiellement un acte administratif avec caractère normatif produit des effets aussi pour les actes administratifs individuels, émis en […]
La stimulation des investisseurs individuels – business angels
Les micro-entreprises et les petites entreprises doivent accomplir les conditions suivantes:
être constituées comme des sociétés à responsabilité limitée;
être des entreprises autonomes;
ne pas être dans l’incapacité de paiement ou faillite […]
mai 2015
Modification fiscale concernant l’imposition du pourboire et les revenus des personnes physiques avec handicap grave ou accentué
D’une part, si le pourboire est distribué aux salariés, il est imposable et il entre dans la catégorie des autres revenus, étant soumis à l’impôt de 16%. D’autre part, […]
