Le nombre de sociétés à capitaux étrangers a augmenté
Les 2.406 nouvelles sociétés avaient un capital social total de plus de 16,7 millions de dollars, en augmentation de 8,7% comparativement à janvier-mai 2016.
En ce qui concerne le mois […]
juin 2017
Le programme Start-Up Nation sera lancé le 15 juin
Les potentiels bénéficiaires pourront inscrire online les projets d’affaires à partir de jeudi, pour une durée de 30 jours.
L’objectif principal du programme est de stimuler la création des nouvelles […]
mai 2017
Des règles détaillées concernant les salariés détachés
L’Acte normatif détaille les éléments caractéristiques d’un détachement transnational par lequel l’Inspection du Travail tiendra compte pour établir quand une entreprise exerce effectivement des activités significatives, autres que celles […]
Le Parlement Européen encourage l’implication de longue durée des actionnaires
La Directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil fixe des exigences concernant l’exercice de certains droits des actionnaires, attachés à des actions avec droit de vote, dans le […]
Accord entre la Roumanie et la République Populaire de Chine
La loi ratifie l’Accord entre la Roumanie et la République Populaire de Chine pour éliminer la double imposition concernant les impôts sur les revenus et pour prévenir l’évasion fiscale […]
Convention entre la Roumanie et la République d’Ouzbékistan
La loi ratifie le Protocole signé à Bucarest le 4 Juillet pour la modification de la Convention entre la Roumanie et la République d’ Ouzbékistan afin d’éviter la double […]
La valeur d’un ticket repas
A partir du mois de mai 2017, la valeur nominale d’un ticket repas ne peut pas excéder le montant de 15,09 RON(antérieur 15 RON).
La Haute Cour de Cassation et de Justice, Section 3-a civile, Décision no. 1887 du 10 Novembre 2016
La Mention inexacte du dispositif de la sentence d’appel, relative au terme dans lequel peut être promue la voie d’attaque de l’appel n’ouvre pas aux parties le droit […]
La Haute Cour de Cassation et de Justice de Roumanie, deuxième chambre civile, Décision no. 321 du 11 Février 2016
Une société commerciale ne peut pas être intégrée dans la catégorie ’’Consommateur’’, dans le sens de la Loi no. 193/2000 et de la Directive 93/13/CEE pour pouvoir bénéficier de […]
Des règles détaillées concernant l’application de la Loi no. 227/2015 du Code Fiscal
L’impôt spécifique
Il est clarifié le fait que les personnes morales roumaines payant leurs impôts sur le profit, qui ont inscrite comme activité principale ou secondaire l’activité/les activités correspondantes aux […]
