Aides d’Etat pour les PME
Selon ces normes, les PME pourront contracter des crédits en valeur de 5.000.000 lei maximum, pour une période de 2 ans, qui sera garanti par l’Etat rouman en proportion […]
novembre 2013
Le renouvellement des avis d’encadrement des emplois dans des conditions spéciales
Le Ministère du Travail, de la Famille, de la Protection Sociale et des Personnes Âgées a proposé en débat public le projet de Décision modifiant la Décision du Gouvernement […]
Projet de loi visant les autorisations de travail délivrées aux citoyens étrangers
Le 21 Novembre 2013, le Ministère du Travail, de la Famille, de la Protection Sociale et des Personnes Âgées a proposé pour débat public le projet de Décision visant […]
Projet de loi visant la vente-achat des terrains agricoles de l’extravillan
Ce projet de Loi a été approuvé pendant la Séance du Gouvernement du 20 Novembre 2013, suivant être débattu en urgence dans le Parlement de la Roumanie.
Ce projet de […]
L’enregistrement des opérateurs dans l’agriculture écologique
À partir du 2014, les opérateurs en agriculture écologique sont obligés d’enregistrer leur activité au Ministère de l’Agriculture e du Développement Rural, par les Directions départementales pour agriculture, respectivement […]
Les relations contractuelles du secteur du lait et des produits laitiers
À partir du 19 Novembre 2013, tant les livraisons de lait cru en Roumanie, que les offres des premiers acheteurs pour les producteurs des produits laitiers devront être obligatoirement […]
Accises et taxes spéciales afférentes aux boissons
Cette Loi a modifié les accises et les taxes spéciales afférentes aux boissons fermentées, autres que la bière et le vin à partir du 22 Novembre 2013.
L’apprentissage à l’emploi
Les employeurs qui manifestent leur intention de développer des programmes de formation professionnelle par apprentissage sont obligés à communiquer les emplois disponibles qui seront occupés ainsi que les conditions […]
Le taux de pénalité pour les déficits de réserves obligatoires constitués en monnaie nationale est de 10,50%
Le taux de pénalité pour les déficits de réserves obligatoires des institutions de crédit constitués en monnaie nationale est de 10,50% par année, étant mis en oeuvre à partir du 24 octobre – 23 novembre 2013.
Taux d’intérêt payé pour les réserves obligatoires constitués en RON et en EUR
Le taux d’intérêt payé pour les réserves obligatoires constitués en RON est de 0,69% par année, et le taux d’intérêt payé aux réserves obligatoires constitués en EUR est de 0,38% par année, les deux étant implémentés à partir de la période d’exécution 24 octobre – 23 novembre 2013.
