février 2014
Le transport public des passagers et/ou des produits par des routes navigables
Conformément à la loi, le transport des passagers et/ou des produits peut être effectué si les agents économiques ont été autorisés, en préalable, d’exécuter des activités économiques mentionnées par […]
Les amendes pénales applicables aux personnes morales
Le quantum du montant qui corresponde à un jour-amende est déterminé tenant compte du chiffre d’affaire, au cas de la personne morale ayant un but lucratif, respectivement de la […]
janvier 2014
Projet de loi pour la stimulation de la création des micros entreprises
Parmi les conditions que les bénéficiaires des facilités doivent accomplir on mentionne:
Parmi les conditions que la micro entreprise devra accomplir, afin de bénéficier des facilités on mentionne:
Parmi les facilités […]
Projet de loi concernant le système unitaire de pensions publiques
Parmi les modifications proposées ils sont mentionnées les suivantes:
Projet de loi relatif aux associations et fondations
Parmi les modifications proposées ils sont mentionnées les suivantes:
Changements des formulaires d’enregistrement fiscale des contribuables
Par les dispositions de cet Ordre les formulaires fiscales suivantes ont été modifiés, étant comprises aussi les instructions pour leur complément:
De même, il avait été complétées aussi les catégories […]
Inconstitutionnalité des dispositions de l’Art. 659 alinéa 3 du Code de procédure civile
La Cour Constitutionnelle a apprécié que les dispositions n’étaient pas claires et qu’elles étaient manquées de prévisibilité, créant la fausse impression que le Ministère Public se trouvait sous le […]
