Le Ministre de la Santé propose le suivant amendament au regime juridique des congés et des indemnisations des assurances sociales de santé applicables aux salariés de la Roumanie, applicable […]
L’objet de l’exception de non-constitutionalité élevée est formé par les dispositions de l’article 4, la 2ème thèse, en vertu de laquelle les dispositions de la Loi no 165/2013 trouvent […]
En vertu de l’Ordre no 550/2014, par lequel a été approuvé la Décision de la Commission Fiscale Centrale, les autorités fiscales ne pourront pas prétendre l’exécution des obligations fiscales […]
Concernant les nouveaux dispositions législatives introduites par la Loi n0 22/ 2014, une interdiction expresse sera fixée touchant toutes les dénominations des associations qui vont être identiques ou similaires […]
Par conséquence, la nouvelle législation concernant les activités de chaque jour des travailleurs, ils seront assurés spécialement le droit de développer ce type des activités occasionnelles sur le territoire […]
Est important de mentionner le fait que les dispositions de cet acte normatif ne sont pas applicables pour les terrains localisés dans l’intérieur des villes (“intra-villes”), ou pour l’acquisition […]
L’Ordre no 190/ 2014 corrige les Classifications des Occupations Roumaines, en incluant les nouvelles professions concernant spécialement les domaines suivantes: […]
The regulated tariff charged by the electric energy market operator approved through the Decree no 7/2014 is comprised in the following table:
