Cet Ordre est modifié par l’Ordre du Ministre des Finances Publiques n˚ 1536/2014 et la disposition récente introduite des nouveaux instruments qui sont valables sans cachet et signature, tels […]
Les principales mesures établissent par l’ordonnance d’urgence sont les suivantes:
Ce nouveau système de payement présenté par le Trésor Public va faciliter l’accès des personnes qui payent des frais, aux moyennes électroniques modernes de payement, et va assurer en […]
La Loi présente se concentrait spécialement sur la modification du réseau de transmission de l’énergie, plus précisément sur le fait que les nouveaux réseaux pour la transmission de l’énergie, qui seront réalisés de leur propres sources d’opération, ne vont plus avoir un statut de propriété publique et […]
Les effets de cet Ordonnance vont entrer en vigueur sur le 28 Novembre de l’année courant. L’Ordonnance du Gouvernement transpose dans la législation Roumaine la Directive n0 2011/98/ EU […]
Par l’application de ces modifications, le principal objet a été représenté par la modernisation d’une régulation qui a été appliquée avec des difficultés pratiques pendant les derniers années au […]
La nouvelle règlementation supprime spécialement la disposition déjà existante, plus précisément la Décision n0 966/ 2008, en disant que en voulant réconcilier le Code Civil avec les règlementations spéciales […]
La loi réglemente la participation des personnes physiques aux activités de bénévolat, soutenues pour l’utilité des autres personnes ou sociétés, organisées par les personnes morales de droit public ou […]
Dans la forme précédente du Code du Travail, il n’était pas prévu d’une manière spéciale la possibilité d’assistance par un avocat pendant la recherche disciplinaire préalable.
La loi est applicable aux inventions créées par un inventeur individuel ou par un groupe d’inventeurs au moment où l’inventeur individuel ou au moins un membre du groupe d’inventeurs […]
