Le Programme National de Cadastre et Livre Foncier 2015-2023
Le Programme sera financé par les revenus propres de l’Agence Nationale de Cadastre et Publicité Immobilière et il se développera suite à un plan d’actions annuel, dans la limite […]
avril 2015
La règlementation du pourboire et le Registre d’argent personnel
Il est interdit pour les opérateurs économiques à conditionner, sous toute forme, la livraison des biens ou la prestation des services pour l’octroi du pourboire. Le pourboire doit être […]
L’imposition des revenus du transfert des propriétés immobilières
Au transfert du droit de propriété et de ses démembrements, par des actes juridiques entre vivants sur les constructions de toute sorte et sur les terrains afférants à celles-ci, […]
L’extension du quota de TVA de 9%
L’Ordonnance d’Urgence nº 6/2015 établit que, dès le 1er Juin 2015, le taux réduit de la TVA de 9% est appliqué aussi pour la livraison des biens suivants:
les aliments, […]
Des plafonds nouveaux pour encaissements et paiements en numéraire
Des opérations d’encaissements et de paiements en numéraire peuvent être effectuées dans les conditions suivantes:
encaissements dans la limite d’un plafond quotidien de 5.000 lei d’une personne;
encaissements effectués par les […]
La procédure-cadre concernant l’obligation des fournisseurs d’énergie électrique et de gaz naturel de solutionner les plaintes des clients
La procédure-cadre est appliquée par les fournisseurs afin de solutionner les plaintes visant: l’engagement contractuel concernant l’énergie, la facturation de la contrevaleur de l’énergie fournie, l’offre de prix et […]
mars 2015
Exception de non-constitutionnalité admise dans la matière d’attribution des contrats d’acquisition publique et des contrats de concession de travaux publics
Dans la première hypothèse, la requête est introduite directement au tribunal, selon la procédure légale. Dans la deuxième hypothèse, la contestation est formulée devant le Conseil National de Solution […]
Modifications concernant le combat des pratiques incorrectes des commerçants dans leur relation avec les consommateurs
Selon la Loi nº 363/2007, les pratiques commerciales trompeuses peuvent être des actions trompeuses ou des omissions trompeuses.
L’action commerciale trompeuse contient des informations fausses ou elle induit en erreur […]
Clarifications concernant l’augmentation du point de retraite par 50%
La Loi nº 263/2010 concernant le système unitaire de retraites publiques règlemente le fait que les gens développant des activités dans des conditions particulières, dans des conditions spéciales ou […]
février 2015
La distribution des billets de repas pour les employés
Selon cet acte normatif, il peut être accordé un nombre maximum de billets de repas égal au nombre des jours de travail de l’employé dans un mois calendrier et […]
