Modification concernant les données de trafic
En même temps, les nouvelles normes statuent que ces données seront accessibles seulement en vertu d’une autorisation judiciaire.
Nouveautés concernant le domaine des jeux de hasard
L’Ordonnance d’urgence nº 42/2015 établit le passage de la Loterie Roumaine de…
Modification de la Loi nº 202/2002 sur l’égalité des chances et de traitement entre femmes et hommes
Loi nº 202/2002 sera renumérotée.
Nouveautés concernant la gestion financière des fonds européens
L’Acte normatif prévoit les détails de préfinancement et de cofinancement de cette assistance pour assurer une gestion financière efficiente de ces fonds.
Modification concernant la compétence territoriale des tribunaux
Modification concernant la compétence territoriale des tribunaux…
août 2015
Modification dans le programme SRL-D
Par la Décision du Gouvernement nº 679/2015, le programme SRL-D a été modifié, en étant introduites nouvelles dispositions concernant l’enregistrement des projets dans ce programme.
En ce sens, l’enregistrement des […]
Nouveauté concernant les contrats d’assurance
Les dispositions légales permettent aux entités suivantes à implémenter des moyens électroniques de commercialisation des contrats d’assurance:
les sociétés d’assurance autorisées par l’Autorité de Surveillance Financière directement et/ou par l’intermède […]
Modification concernant le casier fiscal
Le casier fiscal est définit comme un moyen d’évidence et de poursuite du respect de la discipline fiscale, comptable et financière par le contribuables, où il y a l’évidence […]
juillet 2015
Nouveautés pour les sociétés dans le Registre du Commerce
Par exemple, la loi prévoit que le tribunal peut prononcer la dissolution d’une société à la requête de toute personne intéressée et du Registre du Commerce si:
la société n’a […]
Nouvelles concernant les congés médicaux
Les dispositions prévoyant que les employés ne peuvent pas recevoir l’indemnisation d’incapacité temporaire de travail s’ils ne se trouvent pas à leurs domiciles au moment du contrôle, sont devenues […]
